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Mentions légales et conditions générales de vente : des modèles à compléter pour votre site de commande en ligne

obligation lgale sur symbole valid vertLa loi impose aux propriétaires, éditeurs et hébergeurs de sites internet un certain nombre d’obligations. En fonction de votre activité, plusieurs mentions doivent en effet figurer sur votre site internet, parmi lesquelles les incontournables mentions légales et les conditions générales de vente (CGV), qui doivent être à la fois claires et complètes.

Comment respecter cette réglementation, particulièrement importante pour les sites de commande en ligne ? Voici quelques explications et des modèles à compléter pour le site de vente en ligne de votre restaurant.

Modèles pour votre site de commande en ligne

Important : les modèles proposés ci-dessous sont non-exhaustifs. Ils doivent être complétés avec vos propres informations et sont donnés à titre d’exemples. Une relecture par un avocat ou un juriste, qui attestera de leur régularité et pourra les modifier le cas échéant, reste par conséquent conseillée.

Mentions légales : consulter le modèle en cliquant sur ce lien.

Conditions générales de vente : consulter le modèle en cliquant sur ce lien.

Mentions légales et conditions générales de vente : ce que dit la loi

Les mentions légales de votre restaurant

La réglementation est très claire concernant les sites internet professionnels, qu’ils proposent ou non de la vente en ligne. Ils doivent obligatoirement faire figurer les mentions légales suivantes* :

  • pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile, ou pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (une simple boîte postale ne suffit pas), capital social ;
  • adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;
  • pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), ou pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
  • en cas d’activité commerciale : numéro individuel d’identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire ;
  • nom du directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur du site ;
  • pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, SAV, droit de rétractation, durée de l’offre, etc ;
  • numéro de déclaration Cnil en cas de collecte de données sur les clients (ce dernier élément n’est pas obligatoire mais forcément conseillé).

*liste partielle ne reprenant que les éléments qui concernent les restaurateurs.

Les conditions générales de vente de votre restaurant

Les conditions générales de vente en ligne doivent quant à elles résumer les clauses du contrat passé entre votre client et votre site internet, sur lequel il passe commande.

Vous avez-vous-même probablement déjà vu, au moment de faire un achat en ligne, que les sites internet demandent à leurs clients d’accepter ces conditions générales de vente (CGV) avant de finaliser leur transaction. La rédaction de ces CGV ne laisse, par conséquent, pas de place à l’improvisation ou au simple copier-coller : elles doivent être cohérentes avec vos activités de e-commerce et mentionner de manière compréhensible les éléments ci-dessous :

  • les informations concernant l’identité, les coordonnées et les activités du professionnel (vous, en l’occurrence) et les coordonnées de votre entreprise ;
  • les caractéristiques principales des biens ou services proposés ;
  • leur prix (et celui de l’éventuelle communication à distance nécessaire pour conclure la vente) ;
  • la date et/ou le délai de livraison ;
  • le droit de rétractation dont bénéficie le client, avec ses modalités d’application, les cas d’exclusion, etc. ;
  • les informations qui concernent l’éventuel service après-vente, ses coordonnées et son fonctionnement ;
  • le dispositif de médiation existant ;
  • la durée minimale des obligations contractuelles du client ;
  • le(s) code(s) de conduite applicables si nécessaire ;
  • les informations concernant la possibilité de recours à des procédures judiciaires en cas de litige.

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