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Les mentions légales sur votre site de commande en ligne

mentions légales-site-restaurantTout activité commerciale, même en ligne est réglementée.

Certaines mentions légales et obligatoires doivent figurer sur votre site de e-commerce.

Les connaissez-vous ?

Voyons ensemble de quoi il s’agit.

Les mentions légales administratives

Sur votre site de commande en ligne vous devez obligatoirement mentionner certaines informations concernant l’éditeur ou exploitant du site en question :

  • le nom de domaine de votre site internet,
  • la raison sociale de la société qui édite le site,
  • sa forme juridique (SARL, SAS, …),
  • le montant de son capital social,
  • l’adresse de son siège social,
  • son numéro de SIRET,
  • le nom du responsable de la publication du site,
  • son numéro de téléphone.

Votre site internet est également hébergé par une société, il peut s’agir de la même entreprise que celle qui l’a édité, mais il faut là aussi le préciser sur votre site en indiquant :

  • sa raison social,
  • l’adresse de son siège social,
  • son numéro de téléphone.

Si vous faites appel à LivePepper pour la création et la mise en place de votre site, sachez que nous prenons en charge son hébergement. Nous serons donc à la fois éditeur et hébergeur de votre site de e-commerce et nous nous occuperons de renseigner ces informations légales.

La déclaration à la CNIL

Si vous disposez d’une base de données clients, et que vous avez collecté et enregistré des informations personnelles sur vos clients (e-mail, téléphone, nom, prénom adresse,…) via votre site de vente en ligne, vous devez respecter certains principes liés à la loi informatique et libertés sur la protection des données personnelles.

Vous devrez notamment déclarer votre fichier client auprès de la CNIL et compléter le formulaire NS 48 Fichiers Clients Prospects (NS pour Norme Simplifié).

formulaire-en ligne-CNIL

Vous devrez également indiqué à vos clients au moment ou il vous fournissent des informations personnelles, dans quel but vous les collectez. Pensez enfin à bien indiquer la mention suivante :

« Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à XXXXXXXXXXX. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »

Les cookies sur votre site de e-commerce

A noter, si vous avez des cookies sur votre site de commande en ligne, pour suivre les utilisateurs qui visitent votre site (outil indispensable pour faire du remarketing en ligne), vous devez :

  • indiquer la présence de ses cookies aux internautes,
  • obtenir leur consentement (le suivi ne pouvant pas excéder 13 mois),
  • ou leur donner la possibilité de les refuser.

Les conditions générales de vente et d’utilisation

Sur votre site, vous devez aussi faire figurer les Conditions Générales de Vente (CGV) et/ou Conditions Générales d’Utilisation (CGU) qui définissent les conditions de vente de vos produits et d’utilisation de votre site e-commerce. Vous devez donc y préciser :

  • la présentation de vos produits et leur prix TTC dans la monnaie du pays d’application ;
  • la durée de validité de vos offres promotionnelles, lorsque vous en avez ;
  • la description du processus de commande sur votre site et de collecte ou de livraison de vos produits ;
  • les modalités de paiements ;
  • les conditions de livraisons (montant des frais s’il y en a, ou montant minimum d’achat pour être livré, zone de livraison détaillée…).

Astuce, vous pouvez créer une page dédiée à ces mentions légales et CGV/CGU, accessible depuis un lien en pied de page sur votre site de commande en ligne.

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